Législation et bases scientifiques

En Suisse, la loi sur les denrées alimentaires et diverses ordonnances forment les garde-fous pour une utilisation sûre des denrées alimentaires et encadrent notamment le datage sur ces produits. Jusqu’en 2021, l’interprétation de ces bases légales a laissé peu de place à la thématique du gaspillage alimentaire. Encouragé par différents acteurs, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV a mandaté la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) en 2020 pour rédiger 2 rapports de fond sur la manière d’éviter les pertes alimentaires liées au datage et à la remise des produits.

Guide sur le datage correct des denrées alimentaires

Guide sur le datage : recommandations destinées aux fabricants pour choisir correctement entre DDM ou DLC.

Ce guide vise à optimiser le datage des denrées alimentaires en vue d’éviter au maximum le gaspillage inutile. À l’heure actuelle, de nombreux aliments sont encore munis d’une DLC alors qu’une DDM serait tout à fait appropriée. Le but du manuel est de corriger cette situation et de sensibiliser les fabricants de denrées alimentaires à l’importance du datage.

Le type de datage relève de la responsabilité du fabricant. D’après l’art. 13 de l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16), les denrées alimentaires doivent porter la date de durabilité minimale. Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, il faut indiquer la date limite de consommation en lieu et place de la date de durabilité minimale (art. 13, al. 2). L’ordonnance réglemente également les produits qui ne requièrent pas de DDM (annexe 8, ch. 1.4), tels que les fruits et légumes frais, les boissons alcooliques titrant 10 % vol. ou plus, le vinaigre, le sel comestible, les sucres sous forme solide ou encore les gommes à mâcher. Souvent, le fabricant appose tout de même une date sur ces produits. Les délais de consommation pourraient par ailleurs être largement prolongés pour de nombreux aliments sans pour autant menacer la sécurité sanitaire.

Guide sur les délais de remise

Guide sur la remise: recommandations destinées aux détaillants, aux organisations caritatives et aux consommateurs sur la remise et l’utilisation de denrées alimentaires munies d’une date.

Ce deuxième guide se focalise sur la consommation au-delà de la DDM (DDM+). Cette DDM+ indique combien de temps un aliment, qui a été stocké correctement, peut encore être remis et consommé sans risque une fois la DDM expirée. À condition de respecter la sécurité sanitaire, il est ainsi possible d’éviter davantage de gaspillage. La plupart des denrées alimentaires peuvent, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, être remises et consommées sans risque entre 6 et 360 jours au-delà de leur DDM.

L’OSAV a en outre diffusé une lettre d’information à l’attention des autorités cantonales chargées de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires qui renvoie aux deux rapports de fond et à la marge de manœuvre disponible pour réduire les pertes alimentaires :

Lettre d’information de l’OSAV

Lettre d’information de l’OSAV (10.02.2022)

Plan d’action contre le gaspillage alimentaire

Les mesures concernant le datage des denrées alimentaires s’inscrivent dans un mandat politique plus vaste, à savoir le plan d’action de la Confédération contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d’action prévoit 14 mesures qui invitent tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire à prendre des mesures pour réduire le gaspillage et réduire de moitié les pertes alimentaires d’ici 2030.

Autrement dit, tous les acteurs qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires sont désormais tenus de mettre en œuvre les 2 guides et d’adapter le type de datage et les délais ou de mettre sur le marché des denrées alimentaires dont la DDM a expiré – munies de l’étiquetage correspondant. En tant que consommateurs, nous nous engageons à nous fier à nos sens pour savoir si un aliment portant une DDM est encore consommable. Consulte notre catalogue des denrées alimentaires.

Pourquoi est-il si urgent de limiter le gaspillage alimentaire ? Tu trouveras dans nos 13 infographies les principaux faits concernant les quantités, les causes, les conséquences et les mesures de réduction.