Législation et bases scientifiques

Législation et bases scientifiques

En Suisse, la loi sur les denrées alimentaires et diverses ordonnances forment les garde-fous pour une utilisation sûre des denrées alimentaires et encadrent notamment le datage sur ces produits. Jusqu’en 2021, l’interprétation de ces bases légales a laissé peu de place à la thématique du gaspillage alimentaire. Encouragé par différents acteurs, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV a mandaté la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) en 2020 pour rédiger 2 rapports de fond sur la manière d’éviter les pertes alimentaires liées au datage et à la remise des produits.

Guide sur le datage : recommandations destinées aux fabricants pour choisir correctement entre DDM ou DLC.

Ce guide vise à optimiser le datage des denrées alimentaires en vue d’éviter au maximum le gaspillage inutile. À l’heure actuelle, de nombreux aliments sont encore munis d’une DLC alors qu’une DDM serait tout à fait appropriée. Le but du manuel est de corriger cette situation et de sensibiliser les fabricants de denrées alimentaires à l’importance du datage.

Le type de datage relève de la responsabilité du fabricant. D’après l’art. 13 de l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires (RS 817.022.16), les denrées alimentaires doivent porter la date de durabilité minimale. Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement très périssables et qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine, il faut indiquer la date limite de consommation en lieu et place de la date de durabilité minimale (art. 13, al. 2). L’ordonnance réglemente également les produits qui ne requièrent pas de DDM (annexe 8, ch. 1.4), tels que les fruits et légumes frais, les boissons alcooliques titrant 10 % vol. ou plus, le vinaigre, le sel comestible, les sucres sous forme solide ou encore les gommes à mâcher. Souvent, le fabricant appose tout de même une date sur ces produits.  Les délais de consommation pourraient par ailleurs être largement prolongés pour de nombreux aliments sans pour autant menacer la sécurité sanitaire.

[KH1]Leitfaden zur Reduktion von Lebensmittelverlusten bei der Datierung von Lebensmitteln : rechtliche Aspekte und Lebensmittelsicherheit (Grundlagenbericht) | ZHAW digitalcollection

Guide sur la remise: recommandations destinées aux détaillants, aux organisations caritatives et aux consommateurs sur la remise et l’utilisation de denrées alimentaires munies d’une date.

Ce deuxième guide se focalise sur la consommation au-delà de la DDM (DDM+). Cette DDM+ indique combien de temps un aliment, qui a été stocké correctement, peut encore être remis et consommé sans risque une fois la DDM expirée. À condition de respecter la sécurité sanitaire, il est ainsi possible d’éviter davantage de gaspillage. La plupart des denrées alimentaires peuvent, selon la catégorie à laquelle elles appartiennent, être remises et consommées sans risque entre 6 et 360 jours au-delà de leur DDM.

 

L’OSAV a en outre diffusé une lettre d’information à l’attention des autorités cantonales chargées de l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires qui renvoie aux deux rapports de fond et à la marge de manœuvre disponible pour réduire les pertes alimentaires :

Plan d’action contre le gaspillage alimentaire

Les mesures concernant le datage des denrées alimentaires s’inscrivent dans un mandat politique plus vaste, à savoir le plan d’action de la Confédération contre le gaspillage alimentaire. Ce plan d’action prévoit 14 mesures qui invitent tous les acteurs de la chaîne agroalimentaire à prendre des mesures pour réduire le gaspillage et réduire de moitié les pertes alimentaires d’ici 2030.

Autrement dit, tous les acteurs qui fabriquent ou vendent des denrées alimentaires sont désormais tenus de mettre en œuvre les 2 guides et d’adapter le type de datage et les délais ou de mettre sur le marché des denrées alimentaires dont la DDM a expiré – munies de l’étiquetage correspondant.[NMB2]  En tant que consommateurs, nous nous engageons à nous fier à nos sens pour savoir si un aliment portant une DDM est encore consommable. Consulte notre catalogue des denrées alimentaires.

Pourquoi est-il si urgent de limiter le gaspillage alimentaire ? Tu trouveras dans nos 13 infographies les principaux faits concernant les quantités, les causes, les conséquences et les mesures de réduction.

Comment dater correctement les denrées alimentaires

Le type de datage utilisé sur nos denrées alimentaires détermine grandement le gaspillage alimentaire. De nombreux produits finissent à la poubelle à cause de la date indiquée, alors qu’ils pourraient encore être consommés sans risque. Le choix du datage (DDM ou DLC) de même que le délai de remise jouent un rôle essentiel.

Cette date est apposée sur les produits peu périssables. S’ils sont stockés correctement, tu peux encore les consommer sans crainte même si la DDM est dépassée. Tes sens (vue, odorat, goût) te permettront toujours (!) de percevoir la moindre altération qui suggérerait que tu ne dois plus manger un aliment.

La DLC figure sur les produits facilement périssables qu’il ne faut plus consommer après expiration de cette date pour des raisons de sécurité sanitaire. Tes sens ne te permettront pas de détecter la multiplication des bactéries.

En Suisse, les informations figurant sur les denrées alimentaires sont réglementées dans l’ordonnance du DFI concernant l’information sur les denrées alimentaires. Il appartient au fabricant de choisir le type de datage (date de durabilité minimale ou date limite de consommation) et de déterminer la durée de conservation de ses produits. Les denrées alimentaires doivent porter la date de durabilité minimale (DDM). Le fabricant garantit ainsi que, s’il est correctement stocké, le produit en question conserve la même qualité, depuis le jour de fabrication jusqu’à la DDM. Dans le cas de denrées alimentaires microbiologiquement périssables et qui sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger pour la santé humaine, il faut remplacer la DDM par la date limite de consommation. Le datage n’est pas obligatoire sur certains aliments. Il s’agit par exemple du sel, du vinaigre, des fruits et légumes ou encore des boissons alcooliques. Il arrive toutefois que le fabricant fournisse une durée de conservation.

L’obligation de datage augmente, il est vrai, la sécurité sanitaire pour les consommateurs, mais favorise d’autre part le gaspillage alimentaire.

Conservation prolongée : DDM+ et DLC+

Sur mandat de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV), la Haute école des sciences appliquées de Zurich (ZHAW) a élaboré deux guides, dans lesquels on peut lire que les denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché après échéance de la DDM tant que la sécurité sanitaire est garantie et que les consommateurs ne sont pas victimes de tromperie lors de la remise. Autrement dit : ils sont conscients que la DDM est dépassée. Les aliments munis d’une DDM peuvent, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, être consommés jusqu’à 360 jours au-delà de cette échéance. Les produits qui comportent une date limite de consommation (DLC) et qui se prêtent à la congélation peuvent être surgelés jusqu’à la date indiquée puis remis et consommés jusqu’à 90 jours au-delà de l’échéance. S’ils ne sont pas congelés, les produits dont la DLC a expiré ne peuvent plus être mangés pour des raisons de sécurité sanitaire.

DDM+

Selon la catégorie de produits, les denrées alimentaires dont la DDM est dépassée peuvent encore être consommées sans risque pendant les 360 jours suivants. Consulte notre catalogue et découvre pendant combien de temps tu peux manger les yogourts, le fromage ou les noix dont la date a expiré.

DLC+

Les denrées alimentaires munies d’une DLC peuvent être congelées jusqu’à minuit le jour indiqué après « À consommer jusqu’au » et se conserveront ainsi 90 jours de plus. Une fois dégelés, ces produits ne peuvent plus être recongelés et doivent être consommés dans les 24 heures.

Tu trouveras toutes les informations sur la DDM+ et la DLC+ ici.

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